Conditions générales d’utilisation

Art. 1

Par le fait de conclure des accords avec nous, l’acheteur/le contractant reconnaît connaître et accepter les présentes conditions générales comme en faisant partie intégrante. Nous rejetons toutes autres conditions, générales ou particulières, figurant sur les documents de l’acheteur.

Art. 2

Nos devis et délais ne sont donnés qu’à titre d’information approximative et n’impliquent jamais d’engagement définitif de notre part.

Chaque vente est conclue sous réserve de bonnes références et nous nous réservons toujours le droit de suspendre le contrat et de demander des preuves de garantie suffisantes pour une bonne exécution.

Art. 3

Le calcul du prix est basé sur les données reçues. En cas de divergence, un prix inférieur ou supérieur sera appliqué, en tenant compte de la situation modifiée. La TVA est toujours à la charge de l’acheteur/entrepreneur.

Art. 4

Le délai de livraison est négociable et toujours approximatif. L’expiration du délai de livraison ne détruit pas le contrat. La résiliation n’est possible qu’après une mise en demeure écrite préalable dans laquelle un nouveau délai raisonnable de livraison nous est accordé.

Art. 5

Toutes les réclamations sur les livraisons concernant des défauts visibles doivent être formulées par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la réception des marchandises et ne seront plus acceptées par la suite. La réponse à une plainte tardive n’implique pas une renonciation à cette disposition et est toujours soumise à tous les droits et sans admission défavorable.

Art. 6

Toute réclamation concernant les factures ou autres documents doit être formulée par écrit dans les 5 jours suivant la date de la facture. Là encore, une réponse à une plainte tardive n’implique pas une renonciation.

Art. 7

Les factures sont payables à Zulte à la fin du mois, 30 jours après la date de facturation. En cas de non-paiement dans ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt au taux de 12 % l’an.

En outre, en cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, sans motif sérieux, après mise en demeure infructueuse, le solde sera majoré de 12% avec un minimum de 125,- EUR et un maximum de 2.000,- EUR même en cas d’octroi de délais de grâce.

Tous les frais d’encaissement et de protêt sont toujours à la charge de l’acheteur et l’acceptation de lettres de change n’opère pas novation.

Art. 8

En cas de rupture du contrat par l’acheteur/entrepreneur, le vendeur a le choix, conformément au B.W., entre l’exécution forcée du contrat ou la demande d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 30 % du prix d’achat total, avec un minimum de 500 euros, et après une mise en demeure recommandée infructueuse.

Art. 9

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les intérêts et les dommages-intérêts, conformément à l’article 1583 du Code civil ; toutefois, tous les risques liés aux marchandises achetées sont immédiatement transférés à l’acheteur. Les avances versées restent acquises au vendeur pour compenser les pertes potentielles à la revente. En outre, l’acheteur accepte un droit de rétention sur ces biens jusqu’à leur paiement intégral.

Art. 10

Toute commande n’est considérée comme définitive qu’après signature de la commande ou après confirmation écrite de notre société.

Art. 11

Le service des ventes se réserve le droit d’annuler les commandes ou de reporter la livraison en cas de force majeure. On entend par force majeure : incendie, inondation, guerre, épidémie parmi les travailleurs, grève dans l’entreprise ou dans les entreprises dont dépend le fonctionnement de l’entreprise, bris important de machines,…

Art. 12

Tous les litiges relatifs à l’existence et à l’exécution des accords conclus avec nous relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Courtrai, y compris les tribunaux statuant en référé, et seul le droit belge peut être appliqué. Seul le vendeur peut y déroger.

Art. 13

Un architecte peut/doit être utilisé lors de la demande de notification/permis environnemental. Tous les frais y afférents sont à la charge de l’acheteur/entrepreneur.

Art. 14

Notre devis n’inclut pas encore le coût de la nouvelle obligation d’assurance décennale en responsabilité civile pour les entrepreneurs, car nous ne savons pas encore si ce contrat sera couvert par cette obligation. Si cette commande nécessite une assurance obligatoire, nous serons obligés d’augmenter notre prix en fonction du coût de cette assurance. Il n’est pas non plus prévu de prendre en charge le coût d’une éventuelle intervention obligatoire d’un organisme de contrôle. Si la compagnie d’assurance estime qu’un organisme de contrôle doit intervenir, nous serons également obligés d’augmenter notre prix en conséquence.