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Art. 1<\/u> <\/p>\n
Par le fait de conclure des accords avec nous, l’acheteur\/le contractant reconna\u00eet conna\u00eetre et accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales comme en faisant partie int\u00e9grante. Nous rejetons toutes autres conditions, g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res, figurant sur les documents de l’acheteur.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2<\/u> <\/p>\n
Nos devis et d\u00e9lais ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre d’information approximative et n’impliquent jamais d’engagement d\u00e9finitif de notre part.<\/p>\n
Chaque vente est conclue sous r\u00e9serve de bonnes r\u00e9f\u00e9rences et nous nous r\u00e9servons toujours le droit de suspendre le contrat et de demander des preuves de garantie suffisantes pour une bonne ex\u00e9cution.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3<\/u> <\/p>\n
Le calcul du prix est bas\u00e9 sur les donn\u00e9es re\u00e7ues. En cas de divergence, un prix inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur sera appliqu\u00e9, en tenant compte de la situation modifi\u00e9e. La TVA est toujours \u00e0 la charge de l’acheteur\/entrepreneur.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4<\/u> <\/p>\n
Le d\u00e9lai de livraison est n\u00e9gociable et toujours approximatif. L’expiration du d\u00e9lai de livraison ne d\u00e9truit pas le contrat. La r\u00e9siliation n’est possible qu’apr\u00e8s une mise en demeure \u00e9crite pr\u00e9alable dans laquelle un nouveau d\u00e9lai raisonnable de livraison nous est accord\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5<\/u> <\/p>\n
Toutes les r\u00e9clamations sur les livraisons concernant des d\u00e9fauts visibles doivent \u00eatre formul\u00e9es par lettre recommand\u00e9e dans les 5 jours suivant la r\u00e9ception des marchandises et ne seront plus accept\u00e9es par la suite. La r\u00e9ponse \u00e0 une plainte tardive n’implique pas une renonciation \u00e0 cette disposition et est toujours soumise \u00e0 tous les droits et sans admission d\u00e9favorable.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 6<\/u> <\/p>\n
Toute r\u00e9clamation concernant les factures ou autres documents doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit dans les 5 jours suivant la date de la facture. L\u00e0 encore, une r\u00e9ponse \u00e0 une plainte tardive n’implique pas une renonciation.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 7<\/u> <\/p>\n
Les factures sont payables \u00e0 Zulte \u00e0 la fin du mois, 30 jours apr\u00e8s la date de facturation. En cas de non-paiement dans ce d\u00e9lai, les sommes dues sont major\u00e9es de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable d’un int\u00e9r\u00eat au taux de 12 % l’an.<\/p>\n
En outre, en cas de non-paiement total ou partiel de la dette \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, sans motif s\u00e9rieux, apr\u00e8s mise en demeure infructueuse, le solde sera major\u00e9 de 12% avec un minimum de 125,- EUR et un maximum de 2.000,- EUR m\u00eame en cas d’octroi de d\u00e9lais de gr\u00e2ce.<\/p>\n
Tous les frais d’encaissement et de prot\u00eat sont toujours \u00e0 la charge de l’acheteur et l’acceptation de lettres de change n’op\u00e8re pas novation.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 8<\/u> <\/p>\n
En cas de rupture du contrat par l’acheteur\/entrepreneur, le vendeur a le choix, conform\u00e9ment au B.W., entre l’ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat ou la demande d’une indemnit\u00e9 forfaitaire s’\u00e9levant \u00e0 30 % du prix d’achat total, avec un minimum de 500 euros, et apr\u00e8s une mise en demeure recommand\u00e9e infructueuse.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 9<\/u> <\/p>\n
Les marchandises restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix, y compris les int\u00e9r\u00eats et les dommages-int\u00e9r\u00eats, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1583 du Code civil ; toutefois, tous les risques li\u00e9s aux marchandises achet\u00e9es sont imm\u00e9diatement transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’acheteur. Les avances vers\u00e9es restent acquises au vendeur pour compenser les pertes potentielles \u00e0 la revente. En outre, l’acheteur accepte un droit de r\u00e9tention sur ces biens jusqu’\u00e0 leur paiement int\u00e9gral.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 10<\/u> <\/p>\n
Toute commande n’est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s signature de la commande ou apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 11<\/u> <\/p>\n
Le service des ventes se r\u00e9serve le droit d’annuler les commandes ou de reporter la livraison en cas de force majeure. On entend par force majeure : incendie, inondation, guerre, \u00e9pid\u00e9mie parmi les travailleurs, gr\u00e8ve dans l’entreprise ou dans les entreprises dont d\u00e9pend le fonctionnement de l’entreprise, bris important de machines,…<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 12<\/u> <\/p>\n
Tous les litiges relatifs \u00e0 l’existence et \u00e0 l’ex\u00e9cution des accords conclus avec nous rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Courtrai, y compris les tribunaux statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, et seul le droit belge peut \u00eatre appliqu\u00e9. Seul le vendeur peut y d\u00e9roger.<\/p>\n
<\/u><\/p>\n
Art. 13<\/u> <\/p>\n
Un architecte peut\/doit \u00eatre utilis\u00e9 lors de la demande de notification\/permis environnemental. Tous les frais y aff\u00e9rents sont \u00e0 la charge de l’acheteur\/entrepreneur.<\/p>\n
<\/u><\/p>\n
Art. 14<\/u> <\/p>\n
Notre devis n’inclut pas encore le co\u00fbt de la nouvelle obligation d’assurance d\u00e9cennale en responsabilit\u00e9 civile pour les entrepreneurs<\/em>, car nous ne savons pas encore si ce contrat sera couvert par cette obligation. Si cette commande n\u00e9cessite une assurance obligatoire, nous serons oblig\u00e9s d’augmenter notre prix en fonction du co\u00fbt de cette assurance. Il n’est pas non plus pr\u00e9vu de prendre en charge le co\u00fbt d’une \u00e9ventuelle intervention obligatoire d’un organisme de contr\u00f4le. Si la compagnie d’assurance estime qu’un organisme de contr\u00f4le doit intervenir, nous serons \u00e9galement oblig\u00e9s d’augmenter notre prix en cons\u00e9quence.<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation Art. 1 Par le fait de conclure des accords avec nous, l’acheteur\/le contractant reconna\u00eet conna\u00eetre et accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales comme en faisant partie int\u00e9grante. Nous rejetons toutes autres conditions, g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res, figurant sur les documents de l’acheteur. Art. 2 Nos devis et d\u00e9lais ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"dipi_cpt_category":[],"class_list":["post-25544686","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.terrasdecor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/25544686","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.terrasdecor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.terrasdecor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.terrasdecor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.terrasdecor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25544686"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.terrasdecor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/25544686\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25544714,"href":"https:\/\/www.terrasdecor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/25544686\/revisions\/25544714"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.terrasdecor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25544686"}],"wp:term":[{"taxonomy":"dipi_cpt_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.terrasdecor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/dipi_cpt_category?post=25544686"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}